Conditions Générales
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par toranilovesth, cabinet d'expertise comptable situé au 12 Rue des Comptables, 75011 Paris, France.
Elles définissent les modalités d'exécution et de règlement des prestations réalisées par toranilovesth pour ses clients.
2. Prestations et services
toranilovesth propose les services suivants :
- Comptabilité : tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels, gestion de la paie, etc.
- Fiscalité : déclarations fiscales, optimisation fiscale, assistance lors des contrôles fiscaux, etc.
- Conseils : création d'entreprise, choix du statut juridique, business plan, recherche de financements, etc.
La nature, l'étendue et les délais d'exécution des prestations sont définis dans une lettre de mission ou un contrat spécifique signé entre toranilovesth et le client.
3. Obligations de toranilovesth
toranilovesth s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et compétence, conformément aux règles professionnelles applicables
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées
- Informer le client de l'avancement des travaux et des éventuelles difficultés rencontrées
- Conserver les documents et pièces justificatives pendant la durée légale
4. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir à toranilovesth tous les documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations
- Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées
- Respecter les délais convenus pour la remise des documents
- Régler les honoraires conformément aux conditions de paiement
5. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés selon la nature et la complexité des prestations à réaliser. Ils sont déterminés dans la lettre de mission ou le contrat spécifique.
Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
6. Responsabilité
toranilovesth est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. Cette responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.
toranilovesth ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences des retards dans l'exécution des prestations lorsque ces retards sont imputables au client
- Des erreurs ou omissions dans les documents et informations fournis par le client
- Des cas de force majeure
7. Durée et résiliation
La durée de la mission est précisée dans la lettre de mission ou le contrat spécifique. En l'absence de précision, la mission est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Ces conditions générales ont été mises à jour le 15/09/2025.